La plage « saisie » par les règles de la domanialité publique : protection ou surprotection ?
L’année 2013 n’a guère brillé en matière de fiscalité de l’environnement à l’exception de l’introduction, enfin réussie, d’une composante carbone dans la fiscalité de l’énergie. D’autres avancées se rattachent également aux questions énergétiques, que ce soit au travers de taxes (durcissement de la...
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2014
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_143_0417RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2014-3-page-417?lang=fr La plage « saisie » par les règles de la domanialité publique : protection ou surprotection ? Pardini, Jean-Jacques2014 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 39 | 3 | 2014-09-21 | p. 417-434 | 0397-0299 RJE_14365 L’année 2013 n’a guère brillé en matière de fiscalité de l’environnement à l’exception de l’introduction, enfin réussie, d’une composante carbone dans la fiscalité de l’énergie. D’autres avancées se rattachent également aux questions énergétiques, que ce soit au travers de taxes (durcissement de la taxe sur les véhicules de société et du malus automobile) ou de dépenses fiscales (crédit d’impôt développement durable, taux réduit de TVA). Les autres dispositions se limitent à des modifications ponctuelles, d’ailleurs pas toujours dans le sens d’un progrès de la protection de l’environnement.French environmental taxation history in 2013The year 2013 was not an exceptional year as regards green taxes, except the successful introduction, at last, of a carbon tax. Other progresses are linked to energy, such as taxes. The rest of the innovations only consist in punctual modifications, not always in favour of the environment protection.Cairn free access |
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