Domanialité publique et protection des biens culturels

La domanialité publique, entendue comme le régime juridique spécifique appliqué à certains biens, et le droit des biens culturels comportent indéniablement des caractéristiques communes. Ils établissent des modes dérogatoires d’exercice de la propriété destinés à protéger certains biens. Ils sont in...

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Bibliographic Details
Main Author: Biglione, Franck
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2006
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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