Entreprises publiques de service public et domanialité publique

Branche fondamentale de notre droit administratif, le régime de la domanialité publique a connu un élargissement considérable de son champ d'application en raison d'un développement jurisprudentiel fécond de ses critères d'identification. La mise en contact d'entreprises publique...

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Cottó-Gherardi, Valérie
Autres auteurs: Jacquot, Henri, 1937-2017 (Directeur de thèse)
Format: Thèse et Mémoire papier
Langue:Français
Publié: [Lieu d'édition inconnu] : [éditeur inconnu] 2000.
Sujets:
Note: 2000ORLE0002
Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Publics entreprises of services utilities and public domain law

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Informations d'exemplaires de Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
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ex. 2 Magasin TD Orléans 2000-3 Empruntable Disponible
ex. 1 Magasin TD Orléans 2000-3 Empruntable Disponible