La gestion du patrimoine naturel et le droit de la concurrence

Le droit de l’UE relatif aux aides d’État s’applique pleinement aux organisations de protection de l’environnement qui ont la charge de gérer des espaces naturels lorsque, en assurant leur mission, elles ont une activité économique, même accessoire ; ces organisations doivent alors être qualifiées d...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal: Morin, Michel
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2014
Sujets:
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM

Documents similaires