La gestion du patrimoine naturel et le droit de la concurrence

Le droit de l’UE relatif aux aides d’État s’applique pleinement aux organisations de protection de l’environnement qui ont la charge de gérer des espaces naturels lorsque, en assurant leur mission, elles ont une activité économique, même accessoire ; ces organisations doivent alors être qualifiées d...

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書誌詳細
第一著者: Morin, Michel
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2014
主題:
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM

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