La gestion du patrimoine naturel et le droit de la concurrence

Le droit de l’UE relatif aux aides d’État s’applique pleinement aux organisations de protection de l’environnement qui ont la charge de gérer des espaces naturels lorsque, en assurant leur mission, elles ont une activité économique, même accessoire ; ces organisations doivent alors être qualifiées d...

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Библиографические подробности
Главный автор: Morin, Michel
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2014
Предметы:
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM

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