Thèse de droit de l’environnement

La responsabilité civile délictuelle est un système relativement cohérent. Traditionnellement, on enseigne que la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle nécessite que trois conditions soient réunies, à savoir le dommage, le fait générateur tel que la faute, le fait d’une chose ou le fait d’a...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Sene, Aïssatou
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2013
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM

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