La loi sur l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et la protection des lanceurs d’alerte : un titre prometteur mais un contenu décevant
La loi n˚ 2013-316 du 16 avril 2013 institue une commission de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement, reconnaît un droit d’alerte général doublé d’un droit d’alerte dans l’entreprise, précise le circuit de l’alerte hors et dans l’entreprise et prévoit la prote...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2013
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM |