La loi sur l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et la protection des lanceurs d’alerte : un titre prometteur mais un contenu décevant
La loi n˚ 2013-316 du 16 avril 2013 institue une commission de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement, reconnaît un droit d’alerte général doublé d’un droit d’alerte dans l’entreprise, précise le circuit de l’alerte hors et dans l’entreprise et prévoit la prote...
Guardat en:
| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2013
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | La loi n˚ 2013-316 du 16 avril 2013 institue une commission de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement, reconnaît un droit d’alerte général doublé d’un droit d’alerte dans l’entreprise, précise le circuit de l’alerte hors et dans l’entreprise et prévoit la protection des lanceurs d’alerte. La reconnaissance d’un droit d’alerte et l’institution d’une protection des lanceurs d’alerte constituent les seules réelles avancées du texte. En effet, la loi adoptée a réduit l’instance de déontologie et d’alerte à une simple commission administrative, dénuée de moyens propres et dépourvue de pouvoirs. Très en retrait par rapport aux ambitions initiales portées tant par la proposition de loi déposée par Mme Blandin que par la loi Grenelle I, la loi du 16 avril 2013 ne semble pas vraiment à la hauteur des enjeux de santé publique, d’environnement et de démocratie auxquels elle est censée répondre. |
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