Commentaire de l’arrêt de la CJUE du 20 octobre 2011, affaire C-474/10, Department of the Environment for Northern Ireland c/ Seaport (NI) Ltd et autres

L’arrêt Seaport apporte un double éclairage sur les conditions de l’émission des avis requis par la directive n˚ 2001/42/CE du 27 juin 2001 lors de l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. En premier lieu, le juge de l’Union précise que dans le cas où l’autori...

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Auteur principal: Vidal, Olivier
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2012
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM

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