Responsabilité civile

Dans la continuité du fameux arrêt Tatar, la CEDH sous l’angle de l’article 8, dans son arrêt Bacilia c/ Roumanie du 30 mars 2010, marque un durcissement du droit à un environnement sain en considérant que le « juste équilibre entre l’intérêt du bien-être économique de la ville [...] et la jouissanc...

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書誌詳細
第一著者: Nadaud, Séverine
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2010
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM

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