L’extension du contrôle du juge administratif sur les déboisements des forêts domaniales portant atteinte à la biodiversité

Les opérations de déboisement en forêt domaniale, pour lesquelles la législation sur les défrichements ne s’applique pas, étaient jusque là considérées par les services forestiers comme relevant de la gestion du domaine forestier privé de l’Etat. C’est toutefois l’analyse contraire qui a été retenue...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Romagoux, Florent
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2010
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আন্তর্জাল

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