Une extension des exemptions : des changements systémiques dans le droit et les politiques de l’Union européenne
Les règles sur les services d’intérêt général autorisent des exceptions au droit du marché intérieur de l’Union européenne. Ces exceptions restent-elles vraiment dans les limites de la libre concurrence ? Aujourd’hui, cette question ne semble pas indépendante du risque de considérations politiques d...
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2022
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cairn-RISA_882_0469RISARevue Internationale des Sciences Administratives https://droit.cairn.info/revue-internationale-des-sciences-administratives-2022-2-page-469?lang=fr https://doi.org/10.3917/risa.882.0469 Une extension des exemptions : des changements systémiques dans le droit et les politiques de l’Union européenne Bartha, IldikoHorváth, Tamás M.2022 aide d’Étatdroits exclusifsréorganisation du secteur publicservices d’intérêt économique généralservices publicsfre Revue Internationale des Sciences Administratives | 88 | 2 | 2022-06-22 | p. 469-485 | 0303-965X RISA_8822 Les règles sur les services d’intérêt général autorisent des exceptions au droit du marché intérieur de l’Union européenne. Ces exceptions restent-elles vraiment dans les limites de la libre concurrence ? Aujourd’hui, cette question ne semble pas indépendante du risque de considérations politiques directes influençant le marché des services publics. Cette tendance peut se traduire par des mesures législatives ou administratives nationales susceptibles d’aller à l’encontre de l’esprit des objectifs initiaux de l’intégration de l’Union européenne. Le droit matériel et procédural de l’Union européenne ne semble pas soulever d’obstacles inévitables à ces démarches. Dans le contexte du cadre réglementaire de l’Union européenne pour les services d’intérêt général, notre recherche porte sur les résultats d’une analyse d’une base de données d’affaires judiciaires de l’Union européenne qui met en évidence les défis et les menaces des récents instruments nationaux d’organisation du secteur public pour le fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne et les règles de concurrence. Remarques à l’intention des praticiensLe rôle des États, que ce soit par l’évolution de leur influence réglementaire ou par des interventions économiques directes, a subi des changements au cours des 15 dernières années d’intégration européenne. Le renforcement du populisme et les virages vers l’intolérance trouvent peut-être leur origine dans la redéfinition du rôle des États membres dans l’intégration à travers l’activisme des gouvernements radicaux et/ou des pouvoirs politiques, pas seulement dans le monde politique. Cet article porte sur la manière dont les risques de cette évolution se retrouvent dans les politiques sectorielles des services publics.Rules on services of general interest allow exceptions to the internal market law of the European Union. Do these exceptions really remain within the limits of free competition ? Nowadays, this question seems not to be independent from the risk of direct political considerations influencing the market of public services. This tendency may result in national legislative or administrative measures that may run counter to the spirit of the original objectives of European Union integration. European Union substantive and procedural law does not seem to raise unavoidable obstacles to such efforts. In the context of the European Union regulatory framework for services of general interest, our research focuses on the results of an analysis of a database of European Union court cases that highlights the challenges and threats of recent national instruments of public sector organization to the operation of the European Union internal market and competition rules. Points for practitionersThe role of states, either through a shift in their regulatory influence or by means of direct economic intervention, has undergone changes in the last 15 years of European integration. The strengthening populism and illiberal turns may be rooted in the re-understanding of member states’ role in integration through the activism of radical governments and/or political powers, not only in politics. This article is about how the risks of this shift are mirrored in the sectoral policies of public services.Cairn free access |
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Les règles sur les services d’intérêt général autorisent des exceptions au droit du marché intérieur de l’Union européenne. Ces exceptions restent-elles vraiment dans les limites de la libre concurrence ? Aujourd’hui, cette question ne semble pas indépendante du risque de considérations politiques directes influençant le marché des services publics. Cette tendance peut se traduire par des mesures législatives ou administratives nationales susceptibles d’aller à l’encontre de l’esprit des objectifs initiaux de l’intégration de l’Union européenne. Le droit matériel et procédural de l’Union européenne ne semble pas soulever d’obstacles inévitables à ces démarches. Dans le contexte du cadre réglementaire de l’Union européenne pour les services d’intérêt général, notre recherche porte sur les résultats d’une analyse d’une base de données d’affaires judiciaires de l’Union européenne qui met en évidence les défis et les menaces des récents instruments nationaux d’organisation du secteur public pour le fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne et les règles de concurrence. Remarques à l’intention des praticiensLe rôle des États, que ce soit par l’évolution de leur influence réglementaire ou par des interventions économiques directes, a subi des changements au cours des 15 dernières années d’intégration européenne. Le renforcement du populisme et les virages vers l’intolérance trouvent peut-être leur origine dans la redéfinition du rôle des États membres dans l’intégration à travers l’activisme des gouvernements radicaux et/ou des pouvoirs politiques, pas seulement dans le monde politique. Cet article porte sur la manière dont les risques de cette évolution se retrouvent dans les politiques sectorielles des services publics. |
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