Une extension des exemptions : des changements systémiques dans le droit et les politiques de l’Union européenne
Les règles sur les services d’intérêt général autorisent des exceptions au droit du marché intérieur de l’Union européenne. Ces exceptions restent-elles vraiment dans les limites de la libre concurrence ? Aujourd’hui, cette question ne semble pas indépendante du risque de considérations politiques d...
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| Auteurs principaux: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2022
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Les règles sur les services d’intérêt général autorisent des exceptions au droit du marché intérieur de l’Union européenne. Ces exceptions restent-elles vraiment dans les limites de la libre concurrence ? Aujourd’hui, cette question ne semble pas indépendante du risque de considérations politiques directes influençant le marché des services publics. Cette tendance peut se traduire par des mesures législatives ou administratives nationales susceptibles d’aller à l’encontre de l’esprit des objectifs initiaux de l’intégration de l’Union européenne. Le droit matériel et procédural de l’Union européenne ne semble pas soulever d’obstacles inévitables à ces démarches. Dans le contexte du cadre réglementaire de l’Union européenne pour les services d’intérêt général, notre recherche porte sur les résultats d’une analyse d’une base de données d’affaires judiciaires de l’Union européenne qui met en évidence les défis et les menaces des récents instruments nationaux d’organisation du secteur public pour le fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne et les règles de concurrence. Remarques à l’intention des praticiensLe rôle des États, que ce soit par l’évolution de leur influence réglementaire ou par des interventions économiques directes, a subi des changements au cours des 15 dernières années d’intégration européenne. Le renforcement du populisme et les virages vers l’intolérance trouvent peut-être leur origine dans la redéfinition du rôle des États membres dans l’intégration à travers l’activisme des gouvernements radicaux et/ou des pouvoirs politiques, pas seulement dans le monde politique. Cet article porte sur la manière dont les risques de cette évolution se retrouvent dans les politiques sectorielles des services publics. |
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