Les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États : une économie politique changeante
À l’origine, les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE, ou ISDS en anglais pour Investor-State Dispute Settlement) étaient destinés à protéger les entreprises des pays du Nord contre le risque d’expropriation par les pays du Sud. À partir des années 2000, ces méc...
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2021
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À l’origine, les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE, ou ISDS en anglais pour Investor-State Dispute Settlement) étaient destinés à protéger les entreprises des pays du Nord contre le risque d’expropriation par les pays du Sud. À partir des années 2000, ces mécanismes ont été de plus en plus souvent utilisés contre les pays du Nord par des investisseurs qui réclamaient d’être indemnisés à la suite de la nationalisation ou de la remunicipalisation de certains services ou tentaient de peser sur ces décisions, ou qui s’opposaient à l’adoption de réglementations environnementales ou sociales plus strictes menaçant leurs intérêts commerciaux. La résistance aux mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États est venue des mouvements sociaux autant que des gouvernements, et malgré le pouvoir exercé par les multinationales, la tendance mondiale consiste désormais à exclure ces mécanismes des nouveaux accords d’investissement. L’objectif de cet article est de proposer une analyse d’économie politique des processus de soutien ou de contestation du rôle joué par les mécanismes de RDIE dans les accords internationaux, processus qui renvoient à des actions menées à l’échelon national, local et international. Les conflits qui en résultent sont interprétés en termes de contradictions postcoloniales touchant à la souveraineté des États dans le contexte de la mondialisation, en termes de contestation persistante du rôle du secteur public et en termes de politiques climatiques. Remarques à l’intention des praticiensLa probabilité pour les investisseurs de voir un différend tranché en leur faveur dans le cadre d’un mécanisme de RDIE ne devrait pas être surestimée, et l’évaluation que font ces derniers du bien-fondé et des perspectives de remporter un tel différend devrait être soumise à un examen critique. Les gouvernements devraient être conscients qu’il existe dans la société civile un large consensus à l’encontre des mécanismes de RDIE et que la tendance générale actuelle est à la suppression de ces clauses des accords internationaux. Ils devraient également passer en revue l’ensemble des traités bilatéraux d’investissement et accords de libre-échange qu’ils ont conclus, ainsi que le traité sur la Charte de l’énergie ratifié par leur pays, pour évaluer les avantages potentiels respectifs de leur maintien ou de leur dénonciation.2 |
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