L’affaire Achmea ou les conflits de logiques

Les articles 267 et 344 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition contenue dans un accord international conclu entre les États membres, telle que l’article 8 du Traité bilatéral de protection des investissem...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Gaillard, Emmanuel
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2018
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