Responsabiliser la Commission européenne : la promesse des actes délégués
Dans le présent article, nous nous intéressons à un nouveau type de règles que l’Union européenne peut adopter : les actes législatifs pris par délégation. Même si cet instrument est nouveau, il est le résultat d’une controverse déjà ancienne à propos des moyens dont dispose le Parlement européen po...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2016
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| Ämnen: | |
| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |