Responsabiliser la Commission européenne : la promesse des actes délégués
Dans le présent article, nous nous intéressons à un nouveau type de règles que l’Union européenne peut adopter : les actes législatifs pris par délégation. Même si cet instrument est nouveau, il est le résultat d’une controverse déjà ancienne à propos des moyens dont dispose le Parlement européen po...
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2016
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| 總結: | Dans le présent article, nous nous intéressons à un nouveau type de règles que l’Union européenne peut adopter : les actes législatifs pris par délégation. Même si cet instrument est nouveau, il est le résultat d’une controverse déjà ancienne à propos des moyens dont dispose le Parlement européen pour obliger la Commission européenne à s’expliquer quand elle adopte des règles d’exécution. Notre article se fonde sur des entretiens et des preuves documentaires pour vérifier dans quelle mesure le nouveau système remplit sa promesse, à savoir renforcer l’imputabilité. Même si le nouveau système en est encore à ses balbutiements, nous allons voir que les règles formelles, les normes internes et les pratiques sont déjà révélatrices d’un contrôle législatif renforcé. Les problèmes de capacités au sein du Parlement européen ainsi que l’absence de transparence publique pourraient cependant bien s’avérer préjudiciables lorsque le nombre d’actes délégués augmentera.Remarques à l’intention des praticiensDans le présent article, nous évaluons la mesure dans laquelle le Parlement européen (PE) est en mesure de demander à la Commission de s’expliquer lorsqu’elle adopte des actes législatifs pris par délégation. Les actuels systèmes et méthodes d’imputabilité en sont toujours à leurs balbutiements, mais on observe déjà clairement des signes d’un renforcement du contrôle législatif sur la Commission. Les problèmes de capacités au sein du PE et l’absence de transparence des actes législatifs pris par délégation vont cependant compromettre l’imputabilité lorsque le nombre d’actes délégués augmentera. |
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