Responsabiliser la Commission européenne : la promesse des actes délégués

Dans le présent article, nous nous intéressons à un nouveau type de règles que l’Union européenne peut adopter : les actes législatifs pris par délégation. Même si cet instrument est nouveau, il est le résultat d’une controverse déjà ancienne à propos des moyens dont dispose le Parlement européen po...

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Autore principale: Brandsma, Gijs Jan
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2016
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Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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