Responsabiliser la Commission européenne : la promesse des actes délégués

Dans le présent article, nous nous intéressons à un nouveau type de règles que l’Union européenne peut adopter : les actes législatifs pris par délégation. Même si cet instrument est nouveau, il est le résultat d’une controverse déjà ancienne à propos des moyens dont dispose le Parlement européen po...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Brandsma, Gijs Jan
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2016
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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