Responsabiliser la Commission européenne : la promesse des actes délégués

Dans le présent article, nous nous intéressons à un nouveau type de règles que l’Union européenne peut adopter : les actes législatifs pris par délégation. Même si cet instrument est nouveau, il est le résultat d’une controverse déjà ancienne à propos des moyens dont dispose le Parlement européen po...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Brandsma, Gijs Jan
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2016
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