Responsabiliser la Commission européenne : la promesse des actes délégués

Dans le présent article, nous nous intéressons à un nouveau type de règles que l’Union européenne peut adopter : les actes législatifs pris par délégation. Même si cet instrument est nouveau, il est le résultat d’une controverse déjà ancienne à propos des moyens dont dispose le Parlement européen po...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Brandsma, Gijs Jan
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2016
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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