Responsabiliser la Commission européenne : la promesse des actes délégués
Dans le présent article, nous nous intéressons à un nouveau type de règles que l’Union européenne peut adopter : les actes législatifs pris par délégation. Même si cet instrument est nouveau, il est le résultat d’une controverse déjà ancienne à propos des moyens dont dispose le Parlement européen po...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | Brandsma, Gijs Jan |
|---|---|
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2016
|
| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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