L'imputabilité en Europe centrale et orientale : Entre concept et réalité

Le présent article traite de l’imputabilité dans les nouveaux États membres de l’Union européenne (UE-10). Nous commencerons par passer en revue les différentes définitions de la notion d’imputabilité. Nous analyserons ensuite l’imputabilité dans l’UE-10 dans le cadre de trois perspectives théorique...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Veselý, Arnošt
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2013
Matèries:
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