La protection du patrimoine des mineurs au Luxembourg

Le droit civil belge connaît depuis peu un régime complet et structuré du droit d’usufruit, qui permet à l’usufruitier de faire usage d’un abusus fonctionnel du bien sur lequel s’exerce son droit. Cette nouveauté tout à fait inédite en droit belge, appliquée aux polices d’assurance-vie, permet de...

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Detalles Bibliográficos
Autores principales: Dupong, Valérie, Bertrand, Britanie, Friio, Alexandra
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2025
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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