Usufruit, fiscalité indirecte et contrats d’assurance-vie : regards croisés franco-belges
Le droit civil belge connaît depuis peu un régime complet et structuré du droit d’usufruit, qui permet à l’usufruitier de faire usage d’un abusus fonctionnel du bien sur lequel s’exerce son droit. Cette nouveauté tout à fait inédite en droit belge, appliquée aux polices d’assurance-vie, permet de...
Сохранить в:
| Главный автор: | |
|---|---|
| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2024
|
| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | Le droit civil belge connaît depuis peu un régime complet et structuré du droit d’usufruit, qui permet à l’usufruitier de faire usage d’un abusus fonctionnel du bien sur lequel s’exerce son droit. Cette nouveauté tout à fait inédite en droit belge, appliquée aux polices d’assurance-vie, permet de combiner un régime fiscal favorable avec une très grande garantie de sécurité juridique et psychologique pour le donateur qui se réserve cet usufruit. |
|---|