Usufruit, fiscalité indirecte et contrats d’assurance-vie : regards croisés franco-belges
Le droit civil belge connaît depuis peu un régime complet et structuré du droit d’usufruit, qui permet à l’usufruitier de faire usage d’un abusus fonctionnel du bien sur lequel s’exerce son droit. Cette nouveauté tout à fait inédite en droit belge, appliquée aux polices d’assurance-vie, permet de...
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2024
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