Assurance-vie et démembrement de propriété du capital décès : une stratégie qui couple l’intérêt de l’assurance-vie avec une protection sur deux têtes, celle de l’usufruitier et celle du nu-propriétaire
Le juge et le droit de l’État de situation de l’immeuble détenaient autrefois, à l’égard de l’immeuble et des droits qu’il appelle, une vocation exclusive. Celle-ci a vécu. Tant en matière de succession que de convention, le droit international privé européen commande aujourd’hui une place pour d’a...
Sparad:
| Huvudupphovsmän: | , |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2024
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |