Le brevet unitaire : enfin un « guichet unique » pour les innovateurs dans l’Union européenne

L’Union européenne améliore et unifie depuis plusieurs décennies ses systèmes de propriété intellectuelle (PI), à la fois par l’harmonisation des législations nationales et la création de droits unitaires. En matière de brevets, le système du brevet européen présente des avantages indiscutables par...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile Nagusiak: Verhoeven, Amaryllis, Dambois, Denis
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2020
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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