Le brevet unitaire : enfin un « guichet unique » pour les innovateurs dans l’Union européenne

L’Union européenne améliore et unifie depuis plusieurs décennies ses systèmes de propriété intellectuelle (PI), à la fois par l’harmonisation des législations nationales et la création de droits unitaires. En matière de brevets, le système du brevet européen présente des avantages indiscutables par...

Celý popis

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autoři: Verhoeven, Amaryllis, Dambois, Denis
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2020
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://stm.cairn.info/revue-realites-industrielles-2020-4-page-85?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rindu1.204.0085