Le brevet unitaire : enfin un « guichet unique » pour les innovateurs dans l’Union européenne

L’Union européenne améliore et unifie depuis plusieurs décennies ses systèmes de propriété intellectuelle (PI), à la fois par l’harmonisation des législations nationales et la création de droits unitaires. En matière de brevets, le système du brevet européen présente des avantages indiscutables par...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Verhoeven, Amaryllis, Dambois, Denis
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2020
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Internet

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