Le brevet unitaire : enfin un « guichet unique » pour les innovateurs dans l’Union européenne
L’Union européenne améliore et unifie depuis plusieurs décennies ses systèmes de propriété intellectuelle (PI), à la fois par l’harmonisation des législations nationales et la création de droits unitaires. En matière de brevets, le système du brevet européen présente des avantages indiscutables par...
Zapisane w:
| Główni autorzy: | Verhoeven, Amaryllis, Dambois, Denis |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2020
|
| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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