Les marques et les dessins et modèles
La marque et le « dessin et modèle » sont deux titres de propriété industrielle ayant en commun la particularité d’interagir avec les consommateurs. La marque sert à désigner un produit ou un service. Elle véhicule une image conçue par l’entreprise et destinée à déclencher l’acte d’achat. De son côt...
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2020
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RINDU1_204_0026RINDU1Annales des Mines - Réalités industrielles https://stm.cairn.info/revue-realites-industrielles-2020-4-page-26?lang=fr https://doi.org/10.3917/rindu1.204.0026 Les marques et les dessins et modèles Roulleaux Dugage, Marie2020 fre Annales des Mines - Réalités industrielles | ovembre 2020 | 4 | 2020-10-22 | p. 26-29 | 1148-7941 RINDU1_20429 La marque et le « dessin et modèle » sont deux titres de propriété industrielle ayant en commun la particularité d’interagir avec les consommateurs. La marque sert à désigner un produit ou un service. Elle véhicule une image conçue par l’entreprise et destinée à déclencher l’acte d’achat. De son côté, le design d’un produit, protégé par le « dessin et modèle », permet au public de porter son choix sur celui dont l’esthétique est la plus agréable. Le signe qui identifie le produit ainsi que son apparence visuelle orientent le consommateur et l’incitent à opérer un choix parmi la multitude de biens de consommation présentés à la vente. Que protègent exactement ces deux titres, comment obtenir une protection en France et à l’étranger, quels droits et obligations pour leur propriétaire ?Trademarks, designs and models can be covered by industrial property rights ; their common characteristic is that they involve interactions with consumers. A trademark signals a product or service, and conveys an image designed by the firm for triggering purchases. As protected under the heading “design and models” in industrial property, product design attracts consumers to choose the more aesthetic product. The “mark” that identifies a product as well as its visual appearance orient consumers by offering them an incentive for making a choice among a multitude of goods on the market. What is actually protected by these forms of industrial property ? How to enjoy this protection in France and outside the country ?Cairn free access |
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La marque et le « dessin et modèle » sont deux titres de propriété industrielle ayant en commun la particularité d’interagir avec les consommateurs. La marque sert à désigner un produit ou un service. Elle véhicule une image conçue par l’entreprise et destinée à déclencher l’acte d’achat. De son côté, le design d’un produit, protégé par le « dessin et modèle », permet au public de porter son choix sur celui dont l’esthétique est la plus agréable. Le signe qui identifie le produit ainsi que son apparence visuelle orientent le consommateur et l’incitent à opérer un choix parmi la multitude de biens de consommation présentés à la vente. Que protègent exactement ces deux titres, comment obtenir une protection en France et à l’étranger, quels droits et obligations pour leur propriétaire ? |
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