Le cas français : d’un dispositif administratif d’enfermement psychiatrique à un dispositif de coopération contrainte sous assistance judiciaire
Le droit français, en matière de psychiatrie sous contrainte, consiste en un dispositif dans lequel l’individu est placé en mesure de soins psychiatriques sans consentement plutôt que strictement interné. La décision de placer la personne sous un tel régime de soins psychiatriques sans consentement...
Guardat en:
| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2022
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Le droit français, en matière de psychiatrie sous contrainte, consiste en un dispositif dans lequel l’individu est placé en mesure de soins psychiatriques sans consentement plutôt que strictement interné. La décision de placer la personne sous un tel régime de soins psychiatriques sans consentement est prise par une autorité administrative et le juge n’intervient qu’après la décision pour contrôler la légalité du placement en soins. Les procédures de placement en soins se sont multipliées ces dernières années et le nombre de mesures de soins sans consentement également. Ceci pose la question de la signification de cet élargissement de l’assiette des soins sans consentement alors même que la tendance est plutôt au renforcement des droits fondamentaux des patients dans le système de soins. |
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