Le cas français : d’un dispositif administratif d’enfermement psychiatrique à un dispositif de coopération contrainte sous assistance judiciaire

Le droit français, en matière de psychiatrie sous contrainte, consiste en un dispositif dans lequel l’individu est placé en mesure de soins psychiatriques sans consentement plutôt que strictement interné. La décision de placer la personne sous un tel régime de soins psychiatriques sans consentement...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author: Couturier, Mathias
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2022
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-interdisciplinaire-d-etudes-juridiques-2022-1-page-103?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/riej.088.0103