Introduction. Pensée pénale, pensée politique
Selon le Code civil français de 1804, « la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations » (art. 711). « La propriété s’acquiert également par accession ou incorporation et par prescription » (art. 712). La prése...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2018
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |