Section II - Criminal law. Special part - Information society and penal law. Minutes of the preparatory colloquium

Le droit français de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels, qui n’avait que peu évolué au cours du temps, a connu une évolution depuis 2007 qui s’apparente à une véritable révolution, tant les avancées législatives bousculent les principes généraux du droit pénal, en instaurant notamm...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Brodowski, Dominik
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2014
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2013-3-page-397?lang=en
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ridp.843.0397