Section II - Criminal law. Special part - Information society and penal law. Minutes of the preparatory colloquium
Le droit français de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels, qui n’avait que peu évolué au cours du temps, a connu une évolution depuis 2007 qui s’apparente à une véritable révolution, tant les avancées législatives bousculent les principes généraux du droit pénal, en instaurant notamm...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2014
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Le droit français de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels, qui n’avait que peu évolué au cours du temps, a connu une évolution depuis 2007 qui s’apparente à une véritable révolution, tant les avancées législatives bousculent les principes généraux du droit pénal, en instaurant notamment des systèmes étendus de renversement de la charge de la preuve ou en permettant la confiscation des biens dont l’auteur n’est pas propriétaire mais dont il a la libre disposition. Le législateur a ainsi voulu élargir le champ de la confiscation qui, pour certaines infractions de profit les plus graves, peut s’étendre à l’ensemble du patrimoine du condamné, qu’il soit d’origine licite ou illicite. En ce qui concerne la saisie, les règles applicables ont été simplifiées et renforcées, pour permettre la saisie de l’ensemble des biens susceptibles de confiscation, qu’ils soient en rapport ou non avec l’objet de l’infraction. Des concepts jusqu’alors inconnus en France, comme la saisie et la confiscation en valeur, ont été introduits dans l’arsenal législatif. Enfin, la loi permet désormais l’attribution aux services d’enquête des biens saisis, même lorsqu’il n’a pas été statué sur une éventuelle confiscation. L’ensemble des mesures ainsi introduites font de la loi française l’une des plus avancées dans ce domaine, et les résultats se font déjà sentir dans la lutte contre la criminalité de profit. Elles permettent d’explorer des alternatives efficaces en matière d’action publique, à côté du recours à l’emprisonnement. |
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