Section I – Criminal Law. General Part. Information Society and Penal Law
Une réforme du ministère public français devrait avoir lieu dans les prochains mois en France.À ce jour, la majorité présidentielle semble avoir cependant circonscrit l’évolution ce corps de magistrats aux questions phares de leur nomination, de leur discipline et des célèbres instructions individue...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2013
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