Section I – Criminal Law. General Part. Information Society and Penal Law
Une réforme du ministère public français devrait avoir lieu dans les prochains mois en France.À ce jour, la majorité présidentielle semble avoir cependant circonscrit l’évolution ce corps de magistrats aux questions phares de leur nomination, de leur discipline et des célèbres instructions individue...
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| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2013
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | Une réforme du ministère public français devrait avoir lieu dans les prochains mois en France.À ce jour, la majorité présidentielle semble avoir cependant circonscrit l’évolution ce corps de magistrats aux questions phares de leur nomination, de leur discipline et des célèbres instructions individuelles de politique pénale. Or seule une rupture radicale du lien hiérarchique du parquet avec le pouvoir exécutif ne semble à même de constituer le critère d’indépendance que la Cour européenne des droits de l’homme rappelle au gré des décisions rendues contre l’État français.Cet article propose une réflexion prospective conforme avec les standards européens et l’histoire institutionnelle de la Justice française. |
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