Section II - Criminal law. Special part - Information society and penal law. Minutes of the preparatory colloquium

Le droit français de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels, qui n’avait que peu évolué au cours du temps, a connu une évolution depuis 2007 qui s’apparente à une véritable révolution, tant les avancées législatives bousculent les principes généraux du droit pénal, en instaurant notamm...

Cur síos iomlán

Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
Príomhchruthaitheoir: Brodowski, Dominik
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: 2014
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ar líne

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2013-3-page-397?lang=en
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ridp.843.0397