Section II - Criminal law. Special part - Information society and penal law. Minutes of the preparatory colloquium

Le droit français de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels, qui n’avait que peu évolué au cours du temps, a connu une évolution depuis 2007 qui s’apparente à une véritable révolution, tant les avancées législatives bousculent les principes généraux du droit pénal, en instaurant notamm...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Brodowski, Dominik
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2014
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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