Section II - Criminal law. Special part - Information society and penal law. Minutes of the preparatory colloquium

Le droit français de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels, qui n’avait que peu évolué au cours du temps, a connu une évolution depuis 2007 qui s’apparente à une véritable révolution, tant les avancées législatives bousculent les principes généraux du droit pénal, en instaurant notamm...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Brodowski, Dominik
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2014
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