Gel, saisie et confiscation des avoirs criminels : les nouveaux outils de la loi française
Le droit français de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels, qui n’avait que peu évolué au cours du temps, a connu une évolution depuis 2007 qui s’apparente à une véritable révolution, tant les avancées législatives bousculent les principes généraux du droit pénal, en instaurant notamm...
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| मुख्य लेखकों: | , |
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| स्वरूप: | Article ou chapitre numérique |
| भाषा: | Français |
| प्रकाशित: |
2013
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| ऑनलाइन पहुंच: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |