Gel, saisie et confiscation des avoirs criminels : les nouveaux outils de la loi française

Le droit français de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels, qui n’avait que peu évolué au cours du temps, a connu une évolution depuis 2007 qui s’apparente à une véritable révolution, tant les avancées législatives bousculent les principes généraux du droit pénal, en instaurant notamm...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلفون الرئيسيون: Thony, Jean-François, Camous, Éric
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2013
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