Section I – Criminal Law. General Part. Information Society and Penal Law

Une réforme du ministère public français devrait avoir lieu dans les prochains mois en France.À ce jour, la majorité présidentielle semble avoir cependant circonscrit l’évolution ce corps de magistrats aux questions phares de leur nomination, de leur discipline et des célèbres instructions individue...

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Главный автор: Weigend, Thomas
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2013
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