Section I – Criminal Law. General Part. Information Society and Penal Law

Une réforme du ministère public français devrait avoir lieu dans les prochains mois en France.À ce jour, la majorité présidentielle semble avoir cependant circonscrit l’évolution ce corps de magistrats aux questions phares de leur nomination, de leur discipline et des célèbres instructions individue...

Cur síos iomlán

Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
Príomhchruthaitheoir: Weigend, Thomas
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: 2013
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ar líne

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2013-1-page-107?lang=en
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ridp.841.0107