Table ronde vers une procédure pénale européenne. Faut-il un code de procédure pénale européen ?
Bien qu’elle refuse de déduire du droit à la vie un « droit diamétralement opposé, à savoir un droit à mourir », la Cour européenne des droits de l’Homme n’hésite pas à consacrer un droit de choisir sa mort en tant que résultante de l’« autonomie personnelle » issue de l’article 8 de la Conventio...
Kaydedildi:
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2011
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |