The prohibition of post-mortem-fertilization, legal situation in Germany and European Convention on human rights
Les techniques médicales de fécondation artificielle se développent et progressent de façon permanente. De nos jours, des choses qui pouvaient simplment être imaginées il y a cinquante ans sont devenues possibles. Le droit est en retard par rapport à cette évolution. Par exemple, la loi allemande r...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2011
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Les techniques médicales de fécondation artificielle se développent et progressent de façon permanente. De nos jours, des choses qui pouvaient simplment être imaginées il y a cinquante ans sont devenues possibles. Le droit est en retard par rapport à cette évolution. Par exemple, la loi allemande relative à la protection de l’embryon est perçue comme desuète. L’Autriche, se voit, quant à elle, opposer le fait que les restrictions légales à la fécondation artificielle violent la Convention européenne des droits de l’homme. Si la Grande chambre de la Cour européenne confirme la jurisprudence de la chambre sur cette question, cela pourrait avoir des conséquences très étendues non seulement pour l’Autriche mais aussi pour les autres États parties, y compris l’Allemagne. L’article examine ce sujet à partir de l’interdiction allemande de la fécondation post-mortem. |
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