European Convention on Human Rights in Russia

Le 5 mai 1998, la Fédération de Russie a mis en application la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cependant, on a pu trouver des affaires qui démontrent une incompréhension quant au caractère obligatoire des décisions de la Cour, qui sont parfois prise...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Kovler, Anatoly I.
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2015
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://shs.cairn.info/revue-l-europe-en-formation-2014-4-page-116?lang=en
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/eufor.374.0116